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Les députés font tapis

Plus personne n'y croyait, certains pensaient même la Loi définitivement votée lors de la Seconde Lecture. Mais il n'en était rien : les socialistes avaient invoqué le Conseil Constitutionnel en espérant que celui-ci juge que le texte ne respectait pas, sur de nombreux points, le Bloc de Constitutionnalité.

L'action fut risquée, la Constitution prévalant sur le Droit européen, si celle-ci allait dans le sens d'Hadopi, l'ami Bono aurait pu faire 1000 amendements que cela n'y aurait rien changé.

Hadopi ne peut plus couper l'accès à Internet

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LeMonde a finalement confirmé les rumeurs grandissantes : le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée.

Ainsi, la Haute Autorité Hadopi ne pourra plus sanctionner, mais seulement envoyer des avertissements aux internautes alors repérés par les ayant-droits. Ceux-ci devront détenir une autorisation auprès de la CNIL pour envoyer des liste d'IP à l'Hadopi. En effet, l'adresse IP est reconnue comme une donnée nominative indirecte.

Internet devient une liberté fondamentale indirecte, en cela qu'elle évolue en un dérivé de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression.

La notion de label liés aux outils de sécurisation est maintenu. Cependant, il se limite au simple registre informatif : le mouchard - payant et non interopérable - ne constitue plus une preuve de bonne sécurisation de sa ligne Internet.

Seul le juge a pouvoir de sanction

Le juge sera alors le seul à pouvoir couper l'accès à l'internaute. Albanel veut en tout cas revenir au Parlement pour agir en ce sens. Les tribunaux étant surchargés, si cela s'avère mis en place comme le souhaite Albanel, on sera loin des 1000 sanctions quotidiennes. La Loi Hadopi n'existe d'ailleurs que pour contourner la lourdeur que peut susciter les décisions de justice.

Les Sages rétablissent le principe de Droit français qu'est la présomption d'innocence ainsi qu'en rétablissant le renversement de la charge de la preuve : ce n'est plus à l'internaute de prouver son innocence mais à l'Hadopi ne prouver sa culpabilité.

Filtrage encadré, fichage supprimé

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En supprimant la sanction, le Conseil Constitutionnel annule le fichage des internautes que souhaitait organiser l'Hadopi. De plus, la correspondance privée ne peut plus être surveillée.

Le filtrage est maintenu mais devient encadré : le filtrage peut être exigé par le TGI (Tribunal de Grande Instance) tant que les éditeurs de contenu puissent contester cette injonction et que cela se limite aux droits mis en cause. Ainsi, on ne pourra filtrer que le contenu posant problème et plus un protocole.

Le Conseil reconnaît la pédagogie de la loi

L'internaute devra sécuriser sa ligne Internet directement ou indirectement, le laissant ainsi responsable de sa connexion Internet.

Le Conseil maintient le fait que la riposte graduée constitue un acte pédagogique en vertu de l'ampleur des téléchargements illégaux sur la toile.

Une bataille remportée

Une grande victoire pour nous, internautes ! Le Conseil Constitutionnel nous aura ainsi sauver par 2 fois après la DADVSI et maintenant la Loi Création et Internet. Et un bon revers face au passage en force qu'avait su opérer l'UMP en Seconde Lecture.

Ce qui est surprenant dans cette décision, c'est que le Conseil se positionne sur des points de Droit et pas seulement sur la non-constitutionnalité du texte. Gageons que les Sages nous protègent des désirs de contrôle des citoyens par le Pouvoir avec la future loi LOPPSI 2 (j'en parlais il y a un an)qui promet de grandes choses comme l'intrusion de Chevaux de Troie, de keyloggers, de tout moyen d'intrusion accordé aux services de police concernant n'importe quel matériel véhiculant des données informatiques, sous couvert de la lutte contre la pédophilie ; cette fois, c'estMichèle Aillot-Marie, Ministre de l'Intérieur, qui vantera les bienfaits de la loi.

Christine Albanel souhaite se donner l'illusion que sa Loi ait toujours d'actualité. On lui souhaite bien du courage. Comme dirait Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net : La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable.

Des artistes oubliés

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Espérons que cela permette, en tout cas, de mettre sur la table une réflexion sur une nouvelle rémunération des artistes à l'ère d'Internet, composante totalement absente de la Loi Hadopi. Internautes et artistes ne doivent plus être mis au second plan. Il faudrait s'intéresser avant tout chose aux intérêts des artistes et des internautes, éléments centraux et pourtant complètement occultés par la Loi Création et Internet. Ce devrait être aux intermédiaires (production, distribution) de s'adapter à ce contexte, et non le contraire. Les artistes doivent ainsi redevenir maîtres de leur contenu et les internautes encourager ces derniers d'une manière ou d'une autre.

Mais on préfère taxer les supports numériques, supprimer l'accès à Internet en espérant que les internautes remplissent sagement les rangs des magasins de grande distribution et en espérant également que les artistes continuent à se faire spolier bien gentiment par les majors.

Liens

Conseil Constitutionnel : décision relative à la loi Création et Internet (pdf)

Numerama : les réactions face à la décision du Conseil Constitutionnel

Extrait :

Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP et meilleur ami des lobbys du disque et du cinéma, ne veut pas baisser les bras. "Ce texte nous le voulons, nous l'aurons", a-t-il assuré sur LCI. Il prend acte de l'obligation de passer par le juge, mais "demande donc qu'il y ait une procédure qui soit à la fois rapide et efficace et spéficique qui soit mise en place". Il assure qu'un nouveau texte "en un article" pourrait être présenté très rapidement.

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