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La future loi contre le téléchargement illégal, Loi Création et Internet (anciennement Loi Olivennes) a donné à Numerama l'occasion de trouver 10 bonnes raisons de ne pas l'appliquer. Je reprends donc ici les 10 éléments problématiques que pose cette loi :

1."Elle ne vise pas les pirates"

Elle vise le titulaire de la ligne, responsable de la possible utilisation frauduleuse effectuée par sa femme/enfant/voisin, etc.

2."Elle crée une présomption irréfragable de culpabilité"

Le client du FAI sera présumé coupable de ne pas avoir protéger sa ligne en appliquant le filtrage nécessaire sans pouvoir le prouver.

3."Elle est déjà obsolète"

Seuls ceux qui partagent seront pris pour cible. Les leechers (Newsgroups, rapidshare, megaupload, etc) ne seront pas inquiétés par cette loi. De plus, l'utilisation de réseaux cryptés et anonymes empêcheront la Haute Autorité d'associer une adresse IP à un contenu protégé.

4."Elle interdit même le P2P légal"

Il n'est pas possible de filtrer les fichiers téléchargés sur le p2p selon leur valeur légale ou non. Le titulaire de la ligne sera donc dans l'obligation de stopper le trafic en provenance des principaux logiciels de p2p. Mais dans ce cas, quid du p2p légal ?

5."Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL"

Une liste noire (blacklist) des méchants téléchargeurs entraînera une conservation du nom de la personne incriminée durant une année entière même si elle répare les dommages qu'elle a causé, contrairement à ce qu'avait autorisé la CNIL auaparavant.

6."Elle crée une justice à 2 vitesses, selon que vous soyez puissant ou misérable"

Seules les majors peuvent se permettre, financièrement parlant, d'effectuer des listings d'adresses IP partageant leurs œuvres partagées. Les labels indépendants ne pourront donc pas protéger leurs œuvres mêmes s'ils le voulaient.

7."Elle encourage la politique de l'autruche"

Tant que la riposte graduée n'est pas effective, les majors ne modifieront en rien leurs offres légales. Pourquoi baisser les prix, en ces temps de quête de pouvoir d'achat, si cette loi permet de pousser le peuple à reconsommer massivement dans le domaine de la culture ?

8."Elle a été jugée contraire aux Droits de l'Homme par le Parlement Européen"

Le Parlement Européen a jugé la riposte graduée contraire aux Droits de l'Homme, et de ce fait, « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet. »

9."Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a 3ans"

S'obstiner à lutter contre le piratage par la répression ne donnera pas plus de résultat quelle que soit la loi votée. L'industrie doit accepter cet état de fait et s'en servir intelligemment. Mais cela exige une profonde remise en cause du système de production et de distribution. Mais les entités meurent du fait de leur inadaptation à leur environnement...

10."Elle coutera extrêmement cher à l'État à mettre en œuvre pour l'État"

L'application de cette loi coûtera des dizaines de millions d'euros à l'État. Les bénéfices réalisés pour l'État, à travers la TVA, s'avèreront bien moindres même si on tient compte de l'hypothétique vague d'achat compulsive des français vis-à-vis des œuvres des majors.

Liens

Tous les détails de cet excellent article réalisé par Guillaume Champeau sur Numerama :

10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi !

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