Ce 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a durement abrogé certains articles du code de procédure pénale jugeant inconstitutionnels ceux relatifs aux gardes à vue pour les délits et crimes de droit commun (cela ne concerne pas le terrorisme et le crime organisé). C'est une victoire pour les avocats qui ont eu recours à la QPR (Question Prioritaire de Constitutionnalité) depuis plusieurs mois. Cette décision prendra effet le 1er juillet 2011, le temps que le gouvernement modifie les textes en vigueur. C'est une décision qui a son importance étant donné la multiplication effarante du nombre de gardés à vue chaque année. Selon Maître Eolas, cette augmentation (790.000 GAV en 2009) est à mettre en corrélation avec la démocratisation (+47%) des OPJ (Officier de Police Judiciaire) accessibles même aux gardiens de la paix (concours post-Bac). L'existence des "primes de résultats exceptionnels" instaurées par Sarkozy en est une autre.

Rappelons pour ceux qui regrettent la décision des Sages que la garde à vue est une privation temporaire de liberté pour une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Aujourd'hui, à peine 3% des jugements sont soumis à l'instruction, le reste des preuves parfaites et imparfaites découle de ces gardes à vue, dont la finalité est pour le moins détournée. C'est une avancée (ou du moins une application tardive du Droit) non négligeable pour le Droit de la défense qui ne bénéficiait pas de l'assistance d'un avocat et dont le droit de garder le silence n'était pas notifié. Le 30 juillet 2010 est ainsi une date marquante de la victoire des avocats dans la reconnaissance de nos Droits et Libertés. Merci à eux.

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