Le Conseil Constitutionnel a fini étonnamment par valider Hadopi 2. Le législateur devra simplement mieux encadrer l'octroi des demandes de dommages et intérêts par les ayant-droits. La loi Création & Internet a donc finalement été promulguée ce mercredi 28 octobre 2009. Vous pourrez lire le texte de loi dans son intégralité sur Légifrance. La première pierre du contrôle d'Internet est posée.

Batou 31/09/2009 00:10

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