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La Loi Hadopi est adoptée

Ca y est, la loi "Création et Internet" (précisons que celle-ci n'apporte rien à la création) a été votée jeudi 2 avril par 16 députés à l'Assemblée Nationale.

Pour avoir assister à une soirée de débats sur cette loi, ce ne fut qu'une vaste fumisterie, une véritable mascarade. La majorité des amendements des opposants à cette loi ont été balayé d'un revers de la main. Je n'ai vu aucun débat, une simple mise en scène de notre chère République française (qui n'en porte plus que le nom).

Le rapporteur Riester et la Ministre de la Culture Christine Albanel n'ont pas voulu préciser les critères de manquement à l'obligation de sécurisation de sa ligne Internet jugeant que c'était à l'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits de l'Internet) de juger au moment venu quelles seraient ces modalités.

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De plus, l'Hadopi ne prévoit pas de sanctionner systématiquement (par exemple, l'envoi du mail d'avertissement). Elle jugera selon son bon vouloir de sanctionner ou non telle ou telle personne, ceci pouvant permettre d'exclure certaines personnes de la Loi. Quid alors de l'égalité de tous devant la Loi ?

Ce qui se cache derrière la Loi

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La loi parait inapplicable et celle-ci mise surtout sur le changement de comportement de la part des internautes à la réception de ces mails. A cette allure (milliers de mails envoyés par jour), chaque français finira par y avoir droit.  Elle vise donc pas à couper l'accès à Internet à des milliers de français mais à jouer sur la politique de la peur. Cette loi agit comme un écran de fumée, elle vise à cacher d'autres fins, beaucoup moins avouables publiquement.

Cette machine que sera l'Hadopi enverra un mail sans mentionner l'œuvre que vous aurez téléchargez illégalement. Vous pourrez recourir à la justice qu'à partir de l'étape "sanction", pas avant. Ce qui est plus grave, c'est la notion de filtrage du Net qui va être instaurée et généralisée, visant à censurer tout contenu jugé contraire à la Loi.

On peut ainsi penser qu'un site qui s'accorderait des propos n'allant pas dans le sens du gouvernement pourrait faire l'objet d'un envoi de mail adressée au webmaster. La finalité serait alors de le faire taire, accentuant ainsi le contrôle du seul espace véritable de Libertés qui nous reste.

Un blog recensant un contenu jugé illégal sera blacklisté, filtré et ainsi rendu inaccessible. Albanel veut par exemple filtrer ThePirateBay, qui au passage, n'héberge aucun contenu illégal. Un peu comme le grand Firewall chinois en somme et de quoi remettre en cause la Neutralité du Net.

Un mouchard payant sur votre PC

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Rappelons que la loi sanctionne le défaut de sécurisation de sa ligne, et non le téléchargement illégal en soi. Pour prouver votre bonne foi et surtout que votre ligne est sécurisée (une sorte de sécurité juridique), il vous faudra installer un logiciel espion payant et non interopérable (exit le monde du logiciel libre) sur votre machine.

Ce logiciel, dont les modalités ne sont pas clairement définies, pingera un serveur pour qu'un log de connexion soit établi, ceci permettant de prouver votre bonne foi : la sanction n'étant pas légitimée si le logiciel pro-major est bien installé, tel jour, à telle heure sur votre machine.

Ce programme empêchera sans doute votre machine d'accéder à certains protocoles, certaines extensions de fichiers, certains sites WEB. Il sera de plus fonctionnel seulement sous Windows. Bref, en ce qui me concerne, il est hors de question que j'installe cela.

Sanction

Si après 2 mails d'avertissement et un recommandé reçu à domicile, on constate que vous faites toujours défaut à la sécurisation de votre ligne par détection de contenu illégal partagé -opérée par les ayant droit-, une suspension d'1 mois à un an pourra être mise en oeuvre (une transaction de la part de l'internaute pourra réduire cette "peine").

Par contre, l'abonné ne sera pas tenu de payer son abonnement Internet durant la suspension de son abonnement, contrairement à ce qui était prévu. Dans le cadre d'offre triple play, l'abonné ne paiera donc pas la part de son abonnement Internet : il continuera de payer pour l'option TV et Téléphone. Une sorte de double-peine existera, vous pourrez toujours être sanctionnés pénalement pour atteinte aux droits d'auteur.

Surréférencement de l'offre légale

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Il est prévu de favoriser les plateformes de téléchargement légal via des labels (concept cher au gouvernement français). Mais n'est pas exclu de surréférencer certains sites dans les moteurs de recherche (même si cela s'avère problématique avec Google par exemple).

Un amendement va cependant dans le sens du citoyen en raccourcissant le délai de la sortie DVD d'un film par rapport à sa sortie cinéma (4 mois au lieu de 6 à 18 mois). Ceci pouvant réduire l'intérêt de certaines personnes pour les screeners préférant alors attendre la sortie DVD (pour une qualité beaucoup plus appréciable).

Et maintenant ?

Maintenant que la Loi a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale, elle doit retrouver la semaine prochaine une Commission Mixte Paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés. Majoritairement UMP et pro-Hadopi, cette commission ne pourra aller que dans le sens des majors pro-hadopi.

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Dans tous les cas, la loi Hadopi sera promulguée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Toutefois, le Conseil Constitutionnel fera probablement l'objet d'une saisine  par le Parti Socialiste On notera d'ailleurs la non-participation de François Bayrou lors des débats, alors qu'il s'efforce tant à se sentir proche des internautes ou en tout cas à le faire savoir.

Les chances de modification de la Loi se situent réellement à ce niveau. Si le Conseil Constitutionnel reconnaît de nombreux points inapplicables à la loi (du fait des textes fondamentaux composant le Bloc de Constitutionnalité), l'Hadopi pourrait être alors reconnue comme obsolète. A défaut, ce sera l'Europe qui s'en chargera.

Enfin, la Haute Autorité Hadopi devrait être effective dans 6 mois le temps d'être mise en place. On peut donc penser à une application de cette Loi liberticide début 2010.

Ne baissons pas les bras

Un amendement prévoit une amnistie pour tous les téléchargeurs illégaux d'ici la mise en place de l'Hadopi, inutile de vous  dire qu'il y a peu de chance que cela demeure après le passage de la loi à la CMP et au Conseil Constitutionnel...

En attendant, vous pouvez toujours jeter un œil aux solutions de P2P cryptés et anonymes ou encore au VPN iPredator de ThePirateBay.

La technique est déjà présente pour outrepasser le futur filtrage : voir le cas de ThePirateBay censuré en Italie. Pour ceux qui s'y connaissent un peu ou qui savent s'informer, peu de soucis se posent, contrairement à une grande partie de la population du Net.

Il faut véritablement se battre pour préserver ses libertés. Sachons réagir comme il se doit.

Ne les oublions pas

Merci aux rares députés ayant défendu les internautes dans l'Assemblée :

  • Martine Billard (GDR),
  • Patrick Bloche (SRC),
  • Jean-Pierre Brard (GDR),
  • Jean Dionis du Séjour (NC),
  • Christian Paul (SRC),
  • Lionel Tardy (UMP)

EDIT : Pour contrecarrer le mouchard tout en profitant de la sécurité juridique qu'il apporte, une solution serait d'utiliser une machine virtuelle pour enfermer le programme espion dedans,. En utilisant par exemple VirtualBox.

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